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Congé pour motif légitime et sérieux - Unité
      LOCATION – GESTION
      3,00 €Prix
      Congé pour motif légitime et sérieux - Unité
          Congés donné au locataire en cas de  manquements graves à ses obligations contractuelles ou légales , ou à des circonstances objectives justifiables. ...
          3,00 €Prix
          Congé pour motif légitime et sérieux - Unité
              Congés donné au locataire en cas de  manquements graves à ses obligations contractuelles ou légales , ou à des circonstances objectives justifiables. ...
              3,00 €Prix
              SACHET DE 50 PORTE CLÉS A CLAPETS COULEURS ASSORTIES
                  Boîtier PVC rigide translucide <br style="min-width:0px;min-height:0px;color:#2d2d2d;font-family:'supria-sans', '-apple-system', BlinkMacSystemFont,...
                  31,20 €Prix
                  SACHET DE 50 PORTE CLÉS A CLAPETS COULEURS ASSORTIES
                      Boîtier PVC rigide translucide <br style="min-width:0px;min-height:0px;color:#2d2d2d;font-family:'supria-sans', '-apple-system', BlinkMacSystemFont,...
                      31,20 €Prix
                      Avenant de révision pour bail commercial - lot de 25Avenant de révision pour bail commercial - lot de 25
                            Changer une clause au bail avant son échéance ? C'est possible au terme de chaque  révision triennale...
                          17,76 €Prix
                          Avenant de révision pour bail commercial - lot de 25Avenant de révision pour bail commercial - lot de 25
                                Changer une clause au bail avant son échéance ? C'est possible au terme de chaque  révision triennale...
                              17,76 €Prix
                              RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CANDIDAT LOCATAIRE - lot de 25RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CANDIDAT LOCATAIRE - lot de 25
                                  Fiche de renseignements concernant les candidats locataires respectant le cadre légal. <span...
                                  14,88 €Prix
                                  RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CANDIDAT LOCATAIRE - lot de 25RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CANDIDAT LOCATAIRE - lot de 25
                                      Fiche de renseignements concernant les candidats locataires respectant le cadre légal. <span...
                                      14,88 €Prix
                                      Cession de fonds de commerce - En ligne
                                          E-FORMULAIRE
                                          19,68 €Prix
                                          Cession de fonds de commerce - En ligne
                                              La  cession de fonds de commerce à remplir en ligne est une opération juridique par laquelle un commerçant (le  cédant ) transfère à une autre personne (le  cessionnaire ) la propriété d’un ensemble d’éléments lui permettant d’exploiter une activité commerciale. C’est une vente qui concerne l’ensemble des éléments du  fonds de...
                                              19,68 €Prix
                                              Cession de fonds de commerce - En ligne
                                                  La  cession de fonds de commerce à remplir en ligne est une opération juridique par laquelle un commerçant (le  cédant ) transfère à une autre personne (le  cessionnaire ) la propriété d’un ensemble d’éléments lui permettant d’exploiter une activité commerciale. C’est une vente qui concerne l’ensemble des éléments du  fonds de...
                                                  19,68 €Prix